T. com. 5301, 18 juin 2025, n° 2025001210

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2025

N. GREFFE : 2025/1210

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur, [J], [O] exerçant l'activité de photographes,, [Adresse 1] immatriculé sous le numéro Siren 422 241 075,

Monsieur BONNEAU a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [R], [B] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Par requête en date du 12 juin 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2025 :

Le mandataire

Monsieur, [J], [O] dûment convoqué non comparant

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur SOUTRA Juges : Monsieur PINCON, Monsieur FOUASSIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur SOUTRA avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur, [J], [O] exerce une activité de photographe ambulant spécialisée dans les portraits de familles et d'enfants

Monsieur, [J] ne tient pas de comptabilité régulière et lui a indiqué que son activité s'était grandement dégradée depuis la crise du COVID-19. Ainsi il n'a aucune

prestation de prévue pour les 3 prochains mois et ne lui a transmis aucun des éléments sollicités à l'ouverture de la procédure II dit encore que le passif déclaré à date s'élève à la somme de 15.362,01 €

Indiquant enfin que le débiteur lui a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il maintient sa requête

Monsieur, [J], [O] ne conteste pas la demande du Mandataire judiciaire

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur, [J], [O] n'a visiblement plus d'activité

Attendu qu'il n'a pas de moyen opposant à la requête à faire valoir

Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire

Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS