T. com. 5301, 11 juin 2025, n° 2025001278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2026

N. GREFFE : 2025/1278

ENTRE

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

ET :

SOCIETE JANUS, [Adresse 2]

SOCIETE ODREGANE, [Adresse 3]

SOCIETE JACKMOON, [Adresse 4]

Parties défenderesses, ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme NOYAUX, avocat au barreau d'ANGERS et avocat postulant Maître Elisabeth BESNARD, avocat au barreau de LAVAL

SOCIETE CAPADIAN, [Adresse 5]

Partie défenderesse ayant pour avocat Maître Frédéric FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur BONNEAU

Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

Retenu à l'audience du 21 janvier 2026 devant Monsieur BARREAU en qualité de juge chargé d'instruire les affaires qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Jugement rendu le 21 janvier 2026 à 14 heures par mise à disposition au greffe

Signé par Monsieur GOHIER avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.

FAITS

La société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE est créancière des sociétés JANUS, ODREGANE, JACKMOON et CAPADIAN au titre du solde d'un prêt et d'un crédit de trésorerie consentis à la SAS KADODIS dont elles se sont portées caution à hauteur de 137 500€ chacune.

La société KADODIS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de COUTANCES en date du 05 novembre 2024, converti en liquidation judiciaire par autre jugement en date du 29 avril 2025

Par actes séparés de Commissaire de justice en date des 18 avril et 29 avril 2025, la banque a fait donner assignation aux défenderesses pour les voir condamnées à respecter leur engagement de caution

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois devant le Juge chargé de l'instruction des affaires

Un protocole transactionnel a été signé les 26 Novembre, 2 décembre et 9 décembre 2025 dont il est demandé l'homologation

PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE sollicite l'homologation du protocole transactionnel signé par les parties les 26 Novembre, 2 décembre et 9 décembre 2025 afin de lui conférer force exécutoire et de constater son désistement d'instance et d'action

Les SOCIETES JANUS, ODREGANE, JACKMOON et CAPADIAN indiquent par courrier et oralement à l'audience ne pas s'y opposer

DISCUSSION

Attendu que l'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »

Attendu en outre que l'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation aux fins d'être rendu exécutoire

Qu'en l'espèce, la lecture du protocole transactionnel produit montre que chaque partie a consenti à des concessions réciproques

Attendu que cet acte met en outre un terme au litige

Dit que les dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 123,41 € TTC seront supportés par la partie demanderesse

Ainsi jugé le 21 janvier 2026

Anne-Sophie GUICHAOUA

Philippe GOHIER

GREFFIER

PRESIDENT

Signé électroniquement par Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

Qu'il convient dès lors de prononcer l'homologation du protocole d'accord conventionnel conclu les 26 Novembre, 2 décembre et 9 décembre 2025 entre les parties à l'instance et de lui conférer force exécutoire

Qu'il convient en outre de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la banque demanderesse

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

PAR CES MOTIFS