T. com. 5301, 23 juill. 2025, n° 2025001913
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 2025
N. GREFFE: 2025001913
Sur requête de la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [H], [G] es qualité de Mandataire judiciaire désigné de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard Monsieur, [Z], [Y] Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2025 Maître, [G], Monsieur, [Z], [Y] étant non comparant
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame ROCTON Juges : M. SOUTRA et M. FOUASSIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Me Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège Jugement signé par la présidente avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de sa requête, le Mandataire judiciaire expose que par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF a été ouverte à l'égard de Monsieur, [Z], [Y] exerçant l'activité d'achat et vente de matériaux recyclables-vente en porte à porte-travaux d'entretien extérieur immatriculé au RCS de LAVAL sous le n° 791 106 743, sis Commune de Rattachement SDF 53013 LAVAL actuellement 68 Avenue Gros Malhon, Ville de Rennes boite 598, 35700 RENNES
Il a été désigné es qualité de mandataire judiciaire
Il indique que dans son jugement ouvrant la procédure collective, le Tribunal n'a pas désigné de chargé d'inventaire conformément à l'article L631-9 alinéa 3 du code de commerce et sollicite en conséquence de voir ordonner réparer cette omission de statuer
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs
Attendu qu'il ressort du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire en date du 16 juin 2025 au bénéfice de Monsieur, [Z], [Y] qu'aucun chargé d'inventaire n'a été désigné
Qu'il échet de faire droit à la requête en désignant la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître, [U] Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d'inventaire
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort
Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile
Le Ministère Public, avisé
Faisant droit à la requête de la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [H], [G] es qualité de Mandataire judiciaire désigné de Monsieur, [Z], [Y] et statuant sur l'omission de statuer dont le jugement rendu le 16 juin 2025 est affecté :
Dit que dans la procédure de redressement judiciaire ouvert à l'égard de Monsieur, [Z], [Y] est désigné la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître, [U] Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d'inventaire
Ordonne que mention dudit jugement sera opérée sur la Minute du jugement rectifié
Ordonne la notification du présent jugement aux parties
Passe les dépens en frais privilégiés
Ainsi jugé le 23 juillet 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
GREFFIER
Elodie ROCTON
PRESIDENTE.
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