T. com. 5301, 24 sept. 2025, n° 2025002272
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025/2272
PROCEDURE
Par jugement en date du 30/07/2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL HORUS SYSTEM exerçant l'activité de prestations de service aux entreprises et particuliers et organisations d'évènements dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 791 193 741.
Madame, [P] a été désignée en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte jusqu'au 30/01/2026.
Par requête en date du 15/09/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 24/09/2025 :
Le mandataire,
Monsieur, [E], [F], gérant de la SARL HORUS SYSTEM, dûment convoqué est non comparant
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame BUCHARD, Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur TEISSERENC.
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.
Jugement signé par Monsieur SOUTRA, Juge, en remplacement de la Présidente empêchée avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s'élève à 76.320,42 euros, or la liste des créanciers ne lui a pas été remise.
Le gérant de la SARL HORUS SYSTEM ne coopère pas avec le mandataire judiciaire qui ne dispose pas de comptabilité, d'information et de visibilité sur l'activité et la trésorerie.
En conséquence, faute de coopération il se voit contraint de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire.
Sur ce,
Compte tenu de l'absence d'information comptable de la société et du montant du passif déclaré, la société est dans l'impossibilité de présenter au terme de la période d'observation un plan de redressement il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Met fin à la période d'observation et ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la SARL HORUS SYSTEM.
Maintient Madame, [P] dans ses fonctions de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [Y] en qualité de Mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 24/09/2025.
Le Greffier.
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