T. com. 5301, 18 mars 2026, n° 2025003171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 2026

N. GREFFE : 2025/3171

PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LOKICOUP, exerçant l'activité de découpage par jet d'eau haute pression de tous matériaux, la conception, la fabrication industrielle, la commercialisation de prototypes de présérie et de série dans les domaines de la tôlerie de précision mécanique, électromécanique dont le siège social et établissement principal sont situés, [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 392 003 828.

Madame, [D] a été désignée en qualité de Juge-commissaire, la SELAS AJIRE représentée par Maître, [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître, [M], Mandataire Judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Une date limite de dépôt des offres a été fixée au 25 février 2026

2 offres de reprise ont été déposées dans le délai émanant de :
* Les sociétés SM SOLUTION METAL et STML -La société STEMAN

L'Administrateur judiciaire a déposé au greffe du Tribunal, son rapport établi en application des dispositions des articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du code de commerce.

Les parties concernées par le projet de Plan ont été convoquées en chambre du Conseil pour l'audience du 18 mars 2026

L'Administrateur judiciaire a déposé parallèlement une requête sollicitant le renouvellement de la période d'observation.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mars 2026 :

Les Mandataires,

Madame, [F], [A], Présidente de la SAS LOKICOUP était non comparante ni représentée.

Les pétitionnaires suivants :

La société STEMAN, représentée par Maître Clara DUBILLOT, avocate au barreau d'ANGERS

Les sociétés SM SOLUTION et STLM représentée par Maitre Marie SIMONNET, avocate au barreau du Mans.

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président d'audience : Monsieur BARREAU, Juges : Monsieur RAMON, Monsieur SOUTRA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Jugement rendu sur le siège et signé par le Président avec le Greffier auquel la minute a été remise par le Juge signataire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les sociétés SM SOLUTION et STLM sollicitent le renvoi de l'audience d'examen des offres en plan de cession à une date ultérieure afin de permettre de lever les dernières conditions suspensives

Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire fait valoir les éléments suivants :

La société LOKICOU ne sera pas en capacité de présenter un plan de redressement faute de pouvoir dégager des excédents de trésorerie suffisants pour apurer son passif dans les délais légaux

Afin de préserver la continuité de l'activité, il a engagé une procédure de recherche de repreneur.

Les offres reçues comportant des conditions suspensives, il sollicite le renvoi de l'audience d'examen du plan de cession et également le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois

La société STEMAN et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à la demande de renvoi

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre l'examen du plan de cession à une date ultérieure.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société LOKICOUP ne dispose pas de la capacité de présenter un plan de redressement, faute de pouvoir dégager des excédents de trésorerie suffisants permettant d'en assurer la viabilité ;

Attendu toutefois que l'administrateur judiciaire a engagé des démarches en vue de la recherche de repreneurs et qu'à ce jour, deux offres de reprise ont été reçues ;

Attendu qu'à date ces offres comportent des conditions suspensives

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi sollicité afin de permettre l'examen de ces offres dans des conditions satisfaisantes

Attendu encore qu'il convient de faire droit à la requête de l'administrateur judiciaire de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir examiner lesdites offres

Qu'en conséquence le Tribunal reportera l'examen du plan de cession à son audience du 15 avril 2026.et autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24 mars 2026, soit jusqu'au 24 septembre 2026

PAR CES MOTIFS