T. com. 5301, 28 janv. 2026, n° 2026000241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 2026
N. GREFFE : 2026/241
PROCEDURE
A la date du 26 janvier 2026, Madame, [U], [N], dument mandatée en vertu d'un pouvoir spécial du 23 janvier 2026 par MONSIEUR, [Q], [S], gérant de la société FLAJ INVESTISSEMENT, elle-même présidente de la société KBSIKD a déposé au greffe le une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de cette dernière
Ont comparu à l'audience du 28 janvier 2026 :
Monsieur, [Q], [S], assisté par Maître DERU, avocat au barreau de Rennes
Madame, [U], [N], salariée
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Messieurs, [J] et RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.
Jugement signé par Monsieur, [J] en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
La société KBSIKD a pour activité le conseil en management, stratégie, organisation des entreprises et investissements, et plus généralement l'assistance à la gestion des entreprises, à leur développement, leurs organisations
Son siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815 832
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de sa demande, la société KBSIKD expose qu'elle est une société holding et qu'elle va se retrouver dans l'impossibilité d'honorer les échéances à venir de la dette senior, l'activité de ses filiales ne le permettant pas
Elle indique ne pas être en état de cessation des paiements et sollicite de bénéficier d'une procédure de sauvegarde
Elle sollicite enfin la désignation d'un Administrateur Judiciaire
Sur ce,
Il apparaît au vu des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société KBSIKD qui a réalisé pour son dernier exercice arrêté au 30 septembre 2025, un chiffre d'affaires de 274 200 € et emploie 4 salariés, ne se trouve pas à date, en état de cessation des paiements mais va faire face prochainement à des difficultés financières prévisibles qu'elle ne sera pas en mesure de surmonter
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de sauvegarde, dans les termes ci-après,
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Les conditions d'ouverture étant réunies, il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de sauvegarde, dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu les réquisitions orales de Madame la Procureure de la République
Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KBSIKD ayant pour activité le conseil en management, stratégie, organisation des entreprises et investissements, et plus généralement l'assistance à la gestion des entreprises, à leur développement, leurs organisations dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815 832
Désigne Monsieur, [J] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELAS AJIRE, représentée par Maître, [Y], [L],, [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission de surveillance
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître, [Z], [X],, [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel devront désigner un Représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel, les Salariés éliront un Représentant
Dit que si aucun Représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès -verbal de carence sera établi par le Chef d'Entreprise et immédiatement déposé au Greffe du Tribunal
Ouvre une période d'observation de six mois
Dit n'y avoir lieu à désigner un chargé d'inventaire
Dit que le Mandataire judiciaire procèdera à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 28 janvier 2026
Le Greffier.
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