T. com. 5401, 15 janv. 2026, n° 2024F00249

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ47

Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] Président, Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier H], Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 mai 2024 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [M] [I] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [G] [H] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [M] [I] a fait l'objet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 15/06/2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 16/05/2024 et la clôture devant intervenir le 16/05/2026 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, la SARL [M] [I] prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Q] [X] ainsi que Maître [H] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience du 15/05/2025 afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/09/2025 et à celle de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [Q] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d'actifs est en cours ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'à l'audience du 15/05/2025 le tribunal a prononcé oralement la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle sous le numéro au répertoire général 2023F00366 inscrite à cette même audience et dont l'objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL [M] [I] ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :