T. com. 5401, 15 janv. 2026, n° 2024F00279

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2021RJ1

Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier C] Président, Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 juin 2024 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [S] [C] [Z] [F] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Comparant en personne

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [W] [T] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [S] [C] [Z] [F] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/01/2021, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 16/09/2021 et convertie en liquidation normale le 06/06/2024, la clôture devant intervenir le 06/06/2026 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [S] [C] [Z] [F] ainsi que Maître [T] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience du 05/06/2025 afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience dui 04/09/2025, 16/10/2025 et à celle de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [S] [C] [Z] [F] a déclaré ne pas avoir d'observation ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14/01/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que l'actif n'a pu être réalisé à ce jour, Maître [M] commissaire de justice-commissaire priseur a pris contact avec le débiteur pour réévaluer l'actif et le réaliser ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'à l'audience du 05/06/2025 le tribunal a prononcé oralement la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle sous le numéro au répertoire général 2021F00374 inscrite à cette même audience et dont l'objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [S] [C] [Z] [F] ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :