T. com. 5401, 16 oct. 2025, n° 2025F00222
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE N° de PC :, [Immatriculation 1] Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur, [S], [K] Président, Madame, [Magistrat/Greffier S], [Magistrat/Greffier K], Madame, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2025 a été prononcée, après résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL, [F], [Y] et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
A l'audience, au vu des derniers éléments recueillis, le mandataire liquidateur, sollicite la prorogeration cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey;
A l'audience Maître MAUREL, conseil de ladite société, a été entendu en ses observations et indique ne pas s'opposer à la demande du liquidateur judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 17/01/2026 ;
MAINTIENT Maître, [A], [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE en conséquence, [F], [Y] SARL, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] 54150, [Adresse 2] le jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;
DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur, [S], [K]
Signe electroniquement par, [S], [K]
Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.
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