T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2024002947
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Monsieur, [T],, [E],, [X], [L], [Adresse 1] RCS A 843 931 619
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Maître, [K], [Y],, [Adresse 2]
VU le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
V U la requête présentée par Maître, [K], [Y], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
Monsieur, [T], [L] ne comparaissant pas,
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur, [T],, [E],, [X], [L], [Adresse 3], [Localité 1] RCS A 843 931 619 Activité : Pizzeria vente sur place et à emporter
RENVOIE l'affaire au 15/09/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Yves LESAGE, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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