T. com. 5402, 23 sept. 2025, n° 2025000597
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025000597 N° de PC : 41524369
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2025
Chambre du conseil
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Ont comparu :
* Maître, [F], [M], mandataire judiciaire.
*, [S], [H]'T (SARL) représentée par M., [P], [Y], gérant et Me, [Q], avocat.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL, [S], [H]'T immatriculée sous le numéro 881 092 167, avec période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 21/01/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les organes de la procédure et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
MOTIFS :
Presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce.
Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la SARL, [S], [H]'T à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Sur le rapport du juge-commissaire ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu l'article L.631-7 du code de commerce ;
Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ;
PROLONGE exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de :,
[S], [H]'T SARL,
Brasserie, restauration, traiteur, organisateur d'évènements festifs,,
[Adresse 1],
immatriculée sous le numéro 881 092 167,
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/04/2026 ;
RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 16/12/2025 à 14:30, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
MAINTIENT Madame Stéphanie RECEVEUR, juge-commissaire ;,
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;,
MAINTIENT Maître, [F], [M],, [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE la notification du jugement aux parties ;
DIT que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : M. Amaury LACOTE et M. Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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