T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001866
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société à responsabilité limitée NATE CONSULTING, [Adresse 1] RCS B 750669707 (2012B00336)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,
* Juge-commissaire suppléant : M. Yves LESAGE
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP, [D], [N] prise en la personne de Me, [D], [N], [Adresse 2]
VU la requête présentée par la SCP, [D], [N] prise en la personne de Me, [D], [N], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
,
[Q], [Q], [Z],, [G], gérant Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société à responsabilité limitée NATE CONSULTING, [Adresse 1] RCS B 750669707 (2012B00336)
Activité : Construction et vente de maisons individuelles et d'immeubles intermédiation en matières d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente, la location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les activités des agents fiduciaires en immobilier l'activité des experts immobiliers, la vente de listes ou fichiers
relatifs à l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, vente et pose d'énergies renouvelables et vente et pose de tous travaux du bâtiment - Agent commercial dans tous les domaines, intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, autres
services divers Nca - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
RENVOIE l'affaire au 23/03/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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