T. com. 5402, 29 sept. 2025, n° 2025002072

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 29 septembre 2025

RG: 2025002072

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 02 juin 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

BANQUE CIC EST [Adresse 1]

Comparant par Maître Sandrine AUBRY Avocate au barreau de NANCY substituée par Maître Virginie COUSIN Avocate au barreau de NANCY.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Sté Locakim [Adresse 2] Monsieur [E] [B] [Adresse 3] Non comparants le 02/06/2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 29/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 76.32 euros TTC

Le 12 juin 2021, la SAS LOCAKIM (anciennement ECOKIM) a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA BANQUE CIC EST (ci-après le CIC).

Le 30 novembre 2021, le CIC a consenti à la SAS LOCAKIM – alors dénommée ECOKIM – un prêt professionnel de 15 000 € n° 30087 33607 00020617803 remboursable en trente-six mensualités.

M. [E] [B] a garanti ce prêt par sa caution solidaire à hauteur de 18 000 € incluant principal, intérêts et accessoires, d'une durée égale à celle du crédit garanti majorée de vingt-quatre mois.

Le 29 mars 2023 la SAS LOCAKIM a souscrit auprès du CIC un prêt professionnel de 34 000 € n° 30087 33607 00030617807 remboursable en soixante mensualités et garanti par M. [E] [B] par sa caution solidaire à hauteur de 40 800 € incluant principal, intérêts et accessoires, d'une durée de quatre-vingt-quatre mois.

La SAS LOCAKIM s'étant montrée défaillante dans le remboursement de ses prêts à partir de juillet 2024, le CIC a procédé le 4 octobre 2024 à la mise en demeure de la SAS LOCAKIM et de M. [E] [B] de lui payer les échéances impayées.

Les mises en demeures étant restées sans effet, la banque a prononcé la déchéance des termes des deux contrats le 26 novembre 2024, et a mis en demeure la SAS LOCAKIM de lui régler la somme de 33 428,17 € au titre de ses deux prêts, en vain.

Par courrier recommandé en date du 26 novembre 2024, le CIC a mis en demeure M. [E] [B] de payer la somme totale de 34 428,18 € au titre des deux prêts en sa qualité de caution, en vain.

C'est dans ce contexte que par assignations en date des 3 et 4 avril 2025 le CIC a attrait la SAS LOCAKIM et M. [E] [B] devant ce tribunal aux fins de :

Vu les motifs et les dispositions légales susvisées, tous autres à déduire ou suppléer en tout état de cause, et le cas échéant l'article 12 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,

Vu l'article 1231-1 et 1243-2 du Code civil,

Vu l'article 2288 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la SA BANQUE CIC EST en ses demandes et la déclarer bien fondée ;
Condamner la SAS LOCAKIM à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes de :
* 2 753,77 € au titre du prêt professionnel n° 30087 33607 00020617803, avec intérêts au taux de 1,950 % sur la somme de 2 435,80 €, à compter du 26 novembre 2024 et ce jusqu'à complet règlement ;
* 30 734,78 € au titre du prêt professionnel n° 30087 33607 00020617807,
avec intérêts au taux de 4,450 % sur la somme de 26 728,24 €, à compter du 26 novembre 2024 et ce jusqu'à complet règlement ;
* Condamner M. [E] [B], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LOCAKIM, à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes de :
* 2 753,77 € au titre du prêt professionnel n° 30087 33607 00020617803, avec intérêts au taux de 1,950 % sur la somme de 2 435,80 €, à compter du 26 novembre 2024 et ce jusqu'à complet règlement ;
* 30 734,78 € au titre du prêt professionnel n° 30087 33607 00020617807,
avec intérêts au taux de 4,450 % sur la somme de 26 728,24 €, à compter du 26 novembre 2024 et ce jusqu'à complet règlement ;
* Condamner solidairement la SAS LOCAKIM et Monsieur [E] [B] à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 2 500 € en applications des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner solidairement la SAS LOCAKIM et Monsieur [E] [B] aux entiers frais et dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2024 et renvoyée à l'audience du 2 juin 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré.

La SAS LOCAKIM et M. [E] [B] ne se sont pas faits représenter.

MOTIFS

La décision requise étant en premier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Le tribunal relève que les assignations en date des 3 et 4 avril 2025 contiennent toutes les mentions prévues à l'article 56 du Code de procédure civile, et que les domiciles des défendeurs, [Localité 1], se situent dans son ressort.

Dés lors, la demande est recevable et régulière.

Sur son fondement

1 – Sur les demandes à la SAS LOCAKIM

1.1 – Sur les sommes dues au titre du prêt 30087 33607 00020617803

Au soutient de sa demande, le CIC verse aux débats le contrats de prêt, les mouvements du compte de la SAS LOCAKIM des années 2021 à 2025, la mise en demeure du 4 octobre 2024, le courrier du 26 novembre 2024 valant mise en demeure prononçant la déchéance du terme de l'emprunt, ainsi que les décomptes de sa créance au 26 novembre 2024 au titre du prêt résilié.

Sur ce,

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l'espèce, le contrat de prêt en date du 30 novembre 2021 (pièce CIC n° 4) est signé par le dirigeant de la SAS LOCAKIM.

Il s'en déduit que le CIC est bien fondé en sa demande.

La SAS LOCAKIM ayant cessé de rembourser les mensualités contractuelles à partir du 5 juillet 2024 (pièce CIC n° 6), il y a lieu de la condamner à rembourser le montant du prêt, majoré des intérêts sur les capitaux restants dus au 13 février 2025, des frais, assurances, intérêts courus ainsi que des l'indemnités conventionnelles.

En conséquence, le tribunal condamne la SAS LOCAKIM à payer au CIC, la somme de 2 753,77 € au titre du prêt 30087 33607 00020617803, avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % sur la somme de 2 435,80 € à compter du 26 novembre 2024 jusqu'à complet paiement.

1.2 – Sur les sommes dues au titre du prêt 30087 33607 00020617807

Au soutient de sa demande, le CIC verse aux débats le contrat de prêt, les mouvements du compte de la SAS LOCAKIM des années 2021 à 2025, la mise en demeure du 4 octobre 2024, le courrier du 26 novembre 2024 valant mise en demeure prononçant la déchéance du terme de l'emprunt, ainsi que le décomptes de sa créance au 26 novembre 2024 au titre du prêt résilié.

Sur ce,

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l'espèce, le contrat de prêt en date du 29 mars 2023 (pièce CIC n° 10) est signé par le dirigeant de la SAS LOCAKIM.

Il s'en déduit que le CIC est bien fondé en sa demande.

La SAS LOCAKIM ayant cessé de rembourser les mensualités contractuelles à partir du 5 juillet 2024 (pièce CIC n° 12), il y a lieu de la condamner à rembourser le montant du prêt, majoré des intérêts sur le capital restant dû au 13 février 2025, des frais, assurances, intérêts courus ainsi que des indemnités conventionnelles.

En conséquence, le tribunal condamne la SAS LOCAKIM à payer au CIC, la somme de 30 734,78 € au titre du prêt 30087 33607 00020617807, avec intérêts au taux contractuel de 4,45 % sur la somme de 26 728,24 € à compter du 26 novembre 2024, jusqu'à complet paiement.

2 – Sur les demandes concernant M. [E] [B]

2.1 – Sur la demande au titre du prêt du 30 novembre 2021

Au soutient de sa demande, le CIC verse aux débats le contrat de prêt contenant l'engagement de caution de M. [E] [B], les mouvements du compte de la SAS LOCAKIM des années 2021 à 2025, la mise en demeure du 4 octobre 2024, le courrier du 26 novembre 2024 valant mise en demeure prononçant la déchéance du terme de l'emprunt, ainsi que le décompte de sa créance au 13 février 2025 au titre de ce prêt.

Sur ce,

Il convient de relever que du fait du caractère solidaire des engagements souscrits et de la renonciation au bénéfice de discussion et de division, la banque est fondée à poursuivre la caution qui a accepté son engagement conformément à la mention manuscrite prescrite (pièce CIC n° 4).

Dès lors, le demande du CIC étant fondée il convient de condamner M. [E] [B] en qualité de caution solidaire de la SAS LOCAKIM à payer au CIC la somme de 2 753,77 € au titre du prêt n° 30087 33607 00020617803 augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,95 % sur la somme de 2 435,80 € à compter du 26 novembre 2024 jusqu'à complet paiement.

2.2 – Sur la demande au titre de l'emprunt du 29 mars 2023

Au soutient de sa demande, le CIC verse aux débats le contrat de prêt contenant l'engagement de caution de M. [E] [B], les mouvements du compte de la SAS LOCAKIM des années 2021 à 2025, la mise en demeure du 4 octobre 2024, le courrier du 26 novembre 2024 valant mise en demeure prononçant la déchéance du terme de l'emprunt, ainsi que le décompte de sa créance au 13 février 2025 au titre de ce prêt.

Sur ce,

L'article 2297 du Code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices ».

Il convient de relever que l'engagement de caution de M. [E] [B] contient la mention manuscrite visée supra (pièce CIC n° 10).

Il ressort des pièces produites que la demande du CIC est bien fondée.

En conséquence, le tribunal condamne M. [E] [B] en qualité de caution solidaire de la SAS LOCAKIM à payer au CIC la somme de 30 734,78 € au titre du prêt n° 30087 33607 00030617807, avec intérêts au taux

contractuel de 4,45 % sur la somme de 26 728,24 € à compter du 26 novembre 2024 jusqu'à complet paiement.

3 – Sur la demande au titre des frais irrépétibles.

Le CIC demande au tribunal de condamner solidairement la SAS LOCAKIM et M. [E] [B] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de condamner solidairement la SAS LOCAKIM et M. [E] [B] au paiement de la somme de 800 € et de rejeter le surplus des prétentions.

PAR CES MOTIFS