T. com. 5402, 29 sept. 2025, n° 2025002248

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 29 septembre 2025

RG: 2025002248

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 02 juin 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

CREDIT MUTUEL LEASING SA [Adresse 1]

Comparant par Maître Patricia LIME-JACQUES Avocate au barreau de NANCY substituée par Maître Jean Dylan BARRAUD Avocat au barreau de NANCY, d'une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Sàrl MA ELEC [Adresse 2]

Non comparante le 02/06/2025.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 29/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57.23 euros TTC

La société MA ELEC, dirigée par M. [D] [S], a souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL LEASING le 29 novembre 2022, un contrat de crédit-bail n° 10037881160 portant sur la location d'un véhicule d'occasion RENAULT TRAFIC FOURGON pour un loyer mensuel de 740,71 euros sur une durée de cinquante-neuf mois.

La société MA ELEC s'est révélée défaillante dans le paiement de ses loyers. Le 18 septembre 2023, la société CREDIT MUTUEL LEASING a adressé à la société MA ELEC une lettre de mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1 617,58 euros correspondant aux loyers d'août et septembre 2023 impayés avec pénalités. La société MA ELEC a été avisée mais n'a pas été réclamer ce courrier recommandé et n'a pas donné suite à cette demande.

Par courrier recommandé du 5 février 2024 la société CREDIT MUTUEL LEASING a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et a mis en demeure la société MA ELEC de lui régler la somme de 39 855,40 euros. La société MA ELEC a été avisée mais n'a pas été réclamer ce courrier recommandé et n'a pas donné suite à cette nouvelle demande.

Le véhicule, objet du présent contrat de leasing, a été vendu 6 000 euros le 29 août 2024. En conséquence, la somme restant due à la société CREDIT MUTUEL LEASING par la Société MA ELEC s'élève à 33 855,40 euros.

C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice délivré par dépôt en étude le 10 avril 2025, la société CREDIT MUTUEL LEASING a assigné la société MA ELEC à comparaître devant le tribunal des Activités Economiques de Nancy le lundi 28 avril 2025.

Il a été établi par le Commissaire de Justice, Me [K] [M] un procès verbal de recherches infructueuses (Art. 659 du Code de procédure civile).

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
* Condamner la société MA ELEC à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 33 855,40 euros au titre du contrat de crédit-bail du 29 novembre 2022, n° 10037811060 ;
* Dire et juger que la somme allouée portera intérêts à taux légal à compter du 5 février 2024, et les intérêts seront annuellement capitalisées (sic) ;
* Rappeler et ordonner, en tant que de besoin, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner la société MA ELEC à verser à la société CREDIT MUTUEL

LEASING la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* La condamner aux entiers frais dépens de l'instance.

Après un renvoi le 28 avril 2025, l'affaire a été plaidée à l'audience publique du 2 juin 2025 devant le tribunal.

A cette audience, le conseil de la société CREDIT MUTUEL LEASING a soutenu oralement les mêmes demandes que celles formulées dans l'acte introductif d'instance.

La société MA ELEC, qui n'a pas été touchée à personne, ne s'est ni présentée, ni faite représenter.

Après avoir clôturé les débats, le tribunal a avisé la société CREDIT MUTUEL LEASING de ce que le jugement à intervenir serait prononcé le 29 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La décision requise étant en premier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Le tribunal relève que l'assignation en date du 10 avril 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du Code de procédure civile, et que le domicile de la défenderesse, [Y], se situe dans son ressort.

Dés lors, la demande est recevable et régulière.

Sur son fondement

Sur la demande en principal et les intérêts

Au soutient de sa demande, la société CREDIT MUTUEL LEASING verse aux débats :
* Le contrat de crédit bail du 29 novembre 2022, la facture du fournisseur LABEL AUTO du 2 décembre 2022 et l'ordre de règlement signés par la société MA ELEC ainsi que l'échéancier du 13 décembre 2022 ;
* La lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023 portant la mention « pli avisé non réclamé » ;
* Le courrier de résiliation du contrat de crédit-bail du 5 février 2024 mentionnant le total dû et l'indemnité de résiliation à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING et son accusé de réception portant la mention « pli avisé non réclamé » ;
* La facture de vente du véhicule du 29 août 2024 et le décompte du 31 décembre 2024.

Sur ce,

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l'espèce, le contrat de crédit bail du 29 novembre 2022 (pièce CREDIT MUTUEL LEASING n° 1) est signé par le dirigeant de la société MA ELEC, M. [D] [S].

Dès lors, la société CREDIT MUTUEL LEASING apportant la preuve de sa créance, il y a lieu de condamner la société MA ELEC à payer la somme de 33 855,40 € majorée des intérêts au taux légal à compte du 5 février 2024, date de présentation de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La demande de la société CREDIT MUTUEL LEASING étant bien fondée, le tribunal ordonne que les intérêts dus au moins pour une année entière produisent intérêts.

Sur les autres demandes

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de rappeler et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de condamner MA ELEC à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers frais dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle l'Article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Sur la demande au titre des frais irrépétibles

Il convient de condamner la société MA ELEC aux entiers dépens et au paiement à la société CREDIT MUTUEL LEASING de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS