T. com. 5402, 21 oct. 2025, n° 2025002499
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 21/10/2025 retour régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 29/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
SARL NANCY GRAVURE SERVICES [Adresse 1] RCS B 918 927 278 (2022B01308).
et a nommé :
Juge-commissaire : Madame Stéphanie RECEVEUR
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : la SCP [A] [E] prise en la personne de Maître [A] [E], [Adresse 2]
Par décision en date du 29/04/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant qu'une vente d'actifs et un recouvrement du compte client sont en cours, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL NANCY GRAVURE SERVICES
[Adresse 1]
inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 918 927 278 et exerçant comme activité : création de tampons, achats reventes de coupes et médailles, travaux de gravure sur tout support ;
MAINTIENT
Madame Stéphanie RECEVEUR en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [A] [E] prise en la personne de Maître [A] [E], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE
la SELARL JUSTITIA chargée d'établir l'inventaire conformément à l'article
L. 622-6 du code de commerce et précise que le Greffier de ce tribunal lui adressera la présente décision ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
20/10/2026 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq et signé par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur [A] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du 14/10/2025.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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