T. com. 5402, 16 déc. 2025, n° 2025003127
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 16/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy: retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 03/06/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
Sàrl CASSIOPE 5015 F, [Adresse 1] RCS B 880 423 801 (2020B00036).
et a nommé :
* Juge-commissaire : Monsieur, [I], [B]
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [Y], [O]
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP, [M], [P] prise en la personne de Maître, [M], [P],, [Adresse 2]
Par décision en date du 03/06/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que les actifs appréhendés n'ont pas encore fait l'objet d'une vente par voie d'enchère publiques par le Commissaire de Justice, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sàrl CASSIOPE
,
[Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 423 801 et exerçant comme activité : Litrimarche ;
MAINTIENT Monsieur, [I], [B] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [Y], [O] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la SCP, [M], [P] prise en la personne de Maître, [M], [P], en qualité de liquidateur ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 08/12/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, le mardi seize décembre deux mille vingt cinq et signé par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du : 09/12/2025.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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