T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2024F00429

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ128

Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SCI LE RELAIS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [L] [G] [Adresse 2] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société SCI LE RELAIS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/09/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 20/09/2026 ;

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [I] [X], dirigeant de ladite Société ainsi que BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Monsieur [I] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour.

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour la clôture de ce dossier ne peut intervenir et sollicite à ce titre le renvoi de l'examen de la clôture au terme du délai de 24 mois.

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS