T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2024J00020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 20 mars 2024

La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Nicolas BERTRAND, Président,
* Monsieur Attemane SLIMANE, Juge,
* Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
* Monsieur [S] [F] [E]

[Adresse 1]
[Localité 1] Belgique
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BUYNOWSKI Laura [Adresse 2],
Maître Georges WIRTZ [Adresse 3] Luxembourg,
Substitués à l'audience par la SCP DEMANGE & ASSOCIES représentée par Maître SCHINDLER
* Monsieur [S] [E]

[Adresse 4] Luxembourg

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître BUYNOWSKI Laura -

[Adresse 2]

Maître Georges WIRTZ -

[Adresse 3] Luxembourg Substitués à l'audience par la SCP DEMANGE & ASSOCIES représentée par Maître SCHINDLER
* Monsieur [S] [O] [G]

[Adresse 5] Luxembourg DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BUYNOWSKI Laura -[Adresse 2] Maître Georges WIRTZ -[Adresse 3] Luxembourg Substitués à l'audience par la SCP DEMANGE & ASSOCIES représentée par Maître SCHINDLER

ENTRE

ET
* Monsieur [V] [P] [Q] [N] [X] [Adresse 6]

[Localité 2] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 19/09/2025 à Me BUYNOWSKI Laura Copie exécutoire envoyée le 19/09/2025 à M. [V] [P] [Q] [N] [X]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Un contrat de bail a été alloué à la société anonyme EURO TERRASSE S.A. représentée par Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] signataire, par les consorts [S] en date du 23/03/2021 en qualité de bailleurs.

Il a été convenu que la locataire devait payer, pour la location des lieux, un loyer mensuel de 6 100 €, payable par anticipation le 29 de chaque mois.

La bonne exécution dudit contrat de bail conclu avec la société anonyme EURO TERRASSE S.A. et toutes les obligations en résultant ont été garantie par un cautionnement solidaire et indivisible de Monsieur [V].

La société anonyme EURO TERRASSE constate que le premier versement devant intervenir le 29/03/2021, n'a pas été versé ainsi que la garantie locative de 18 300 € prévue à l'article 5 du contrat de location.

En date du 8 avril 2021, la Locataire a payé 6.100,00 € pour le premier loyer, mais il est constaté au 7 mai 2021, après plusieurs mises en demeure adressées à la Locataire, que cette dernière n'avait toujours ni versé la garantie locative, ni le loyer du mois de mai 2021.

Après plusieurs difficultés pour recouvrer les loyers partiellement payés ainsi que la garantie locative, et de constater le défaut de se conformer à ses obligations suivant contrat de bail, les demandeurs ont introduit à l'encontre de la Locataire une requête en matière de bail à loyer commercial devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 12 mai 2021 au titre des loyers impayés et de la garantie locative pour un montant de 12.200,00 euros, ainsi que le montant de 18.300,00 euros.

Suite à l'introduction de cette requête devant la juridiction luxembourgeoise et des convocations émises postérieurement à l'attention des parties, un mandataire s'était présenté pour la Locataire, un courrier lui a été adressé en date du 13 juillet 2021 rappelant que sa mandante avait l'obligation de payer sans quelconques autres délais les montants demandés. Le même jour, copie de cette mise en demeure a été adressée à Monsieur [V], le mettant ainsi également en demeure de payer les montants dus en sa qualité de caution.

Par décision du Tribunal de Paix de et à Luxembourg rendue le 07/10/2021, le Tribunal retient que le contrat de location a été valablement résilié au tort de la société EURO TERRASSE S.A. avec effet au 7 mai 2021 et que depuis lors la Société était à qualifier comme occupante sans droits et sans titres. La société EURO TERRASSE S.A est condamnée au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de 6 000 € par mois, également à la somme de pour un montant de 26 433,33 € au titre d'indemnité d'occupation pour les mois de juin, juillet, août, septembre 2021 et du 1 er au 7 octobre 2021 inclus, date du prononcé du jugement, à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 septembre 2021 jusqu'au solde. Le Tribunal condamne également au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 200,00 euros ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance et prononce l'exécution provisoire.

En date du 29 octobre 2021, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé un jugement déclaratif de faillite de la société EURO TERRASSE. Monsieur [V] s'étant porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société EURO TERRASSE S.A. dans le cadre dudit bail, les demandeurs ont assigné Monsieur [V] en justice. Suivant jugement du 23 février 2022, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg s'est déclaré incompétent, Monsieur [V] étant domicilié en France.

C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 20 mars 2024Monsieur [S] [F] [E], Monsieur [S] [E], Monsieur [S] [O] [G] représentés par Maître BUYNOWSKI Laura a assigné Monsieur [V] [P] [Q] [N] [X], aux fins de réparation de leur préjudice subi.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 04/07/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

Par assignation en date du 20 mars 2024, Monsieur [S] [F] [E], Monsieur [S] [E], Monsieur [S] [O] [G], représenté par leur avocat correspondant, Maître BUYNOWSKI Laura - [Adresse 2] et son avocat plaidant Maître Georges WIRTZ - [Adresse 3] Luxembourg, substitués à l'audience par la SCP DEMANGE & ASSOCIES représentée par Maître SCHINDLER, sollicite du Tribunal de :

« Vu les articles 4 et 7 du Règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, « Vu l'article 4) 2. du règlement (ce) no 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome l).

« Vu les articles 1342-6, 13 76, 2288 et suivants du Code Civil,

« Vu la jurisprudence précitée,

« Se déclarer compétent pour connaître des présentes demandes,

« A TITRE PRINCIPAL

« Dire et juger que la loi française est applicable,

« Dire et juger recevables et bien fondés Messieurs [F] [E] [S], [O] [G] [S] et [E] [S] en leurs demandes

« Par conséquent,

« Condamner Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] à payer à Messieurs [F] [E] [S], [O] [G] [S] et [E] [S] une somme de 43.708,99 euros (quarante-trois mille sept cent huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2021, date de la mise en demeure à la partie assignée, subsidiairement à compter du 30 septembre 2021 suivant jugement du 7 octobre 2021, à défaut, à compter de la date de la présente assignation, le tout jusqu'à solde, « Condamner Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à payer à Messieurs [F] [E] [S], [O] [G] [S] et [E] [S] une somme de 3.000,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

«Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

« A TITRE SUBSIDIAIRE

« Vu les articles 2011 du Code civil luxembourgeois et la jurisprudence précitée,

« Condamner Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] à payer à Messieurs [F] [E] [S], [O] [G] [S] et [E] [S] une somme de 43.708,99 euros (quarante-trois mille sept cent huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) augmentés des intérêts au taux légal luxembourgeois majoré de 8 points applicable aux créances commerciales prévus par le chapitre 1 de la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d'échéance respective des montants redus, sinon à compter du 13 juillet 2021, date de la mise en demeure à la partie assignée, sinon encore à compter du 30 septembre 2021 suivant jugement du 7 octobre 2021, sinon encore à compter de la date de la présente assignation, le tout jusqu'à solde,

« Condamner encore Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] à payer aux les demandeurs la somme forfaitaire de 40,00 euros en application de l'article 5.1 de la prédite loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004,

« Condamner Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] à payer aux demandeurs un montant de 3.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution,

« Condamner Monsieur [P] [Q] [N] [X] [V] à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner la distraction au profit de Me Laura Buynowski qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

« Donner acte aux les demandeurs qu'ils se réservent le droit d'augmenter leurs demandes, de spécifier leurs moyens ainsi que d'en développer d'autres en cours d'instance,

« Voir réserver aux les demandeurs tous autres droits, moyens dus et actions ».

A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté, Maître [L] ayant déposé son mandat dans ce dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit

La compétence de la juridiction française et de la loi applicable qui dispose que :

« Le Règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis »), applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, s'applique au présent litige opposant deux parties domiciliées dans différents Etats membres. Le Règlement Bruxelles I bis retient en son article 4 la règle de la compétence ordinaire des juridictions du domicile du défendeur ».

Aux termes de l'article 1342-6 du Code Civil qui dispose que :

« A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ».

Aux termes de l'article 2288 du Code civil qui dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Qu'il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.

En faits

Qu'il ressort des éléments du débats et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien fondé les demandes de Monsieur [S] [F] [E], Monsieur [S] [E] et Monsieur [S] [O] [G].

Qu'il convient de faire application des règles de compétence de droit commun, le cautionnement étant un acte commercial, il relève du tribunal de commerce du domicile du défendeur, lequel est situé à [Localité 3], [Adresse 7], de sorte que la juridiction de Céans s'avère seule compétente pour connaître de la présente demande.

Qu'il convient de constater que suivant contrat de bail commercial du 23 mars 2021 et jugement du 7 octobre 2021 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail commercial, la société EURO TERRASSE S.A., en faillite, a été condamné à payer aux demandeurs la somme de 43.708,99 euros au titre :
* des indemnités d'occupation pour les mois de juin à décembre 2021 pour la somme de 42.700,00 euros ;
* de l'indemnité de procédure à laquelle la société cautionnée a été condamnée par jugement du 7 octobre 2021 à hauteur de 200 euros ;
* des intérêts de retard sur la somme de 26.433,33 euros du 30 septembre 2021 au 29 octobre 2021 date du jugement de faillite pour la somme de 173,81euros ;

des frais d'huissier de justice en préparation du déguerpissement de la société cautionnée à hauteur de 493,87 euros;
* des frais et dépens pour signification du jugement du 7 octobre 2021 par huissier de justice pour 141,31 euros.

Qu'il apparait que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

Qu'il apparait que malgré de nombreux rappels et mises en demeures, ni la Locataire, ni la partie assignée caution n'ont réagi.

Qu'il apparait que le contrat de bail conclu avec la société anonyme EURO TERRASSE S.A. et toutes les obligations en résultant ont été garantie par un cautionnement solidaire et indivisible de Monsieur [V] faisant l'objet d'un écrit, permettant au bailleur de poursuivre directement le dirigeant.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [V] [P] [Q] [N] [X] à payer à Monsieur [S] [F] [E], Monsieur [S] [E] et Monsieur [S] [O] [G] la somme de 43.708,99 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2021, date de la mise en demeure à la partie assignée le tout jusqu'à solde, au titre des indemnités d'occupation pour les mois de juin à décembre 2021, de l'indemnité de procédure à laquelle la société cautionnée a été condamnée par jugement du 7 octobre 2021,

Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [V] [P] [Q] [N] [X] à payer à Monsieur [S] [F] [E], Monsieur [S] [E] et Monsieur [S] [O] [G] la somme réduite de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.

Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [V] [P] [Q] [N] [X] ce compris les frais de greffe.

Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.

PAR CES MOTIFS