T. com. 5501, 25 juill. 2025, n° 2025F00014

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ6

La présente affaire a été entendue à l'audience du 04/07/2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Juge Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juge

Assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre le 25/07/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

TRANSPORTS LOURDS [B] SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, représentée par Monsieur [B] [R] en sa qualité de dirigeant

EN PRESENCE DE:

L'administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [A] et Maître [U] [Adresse 2]

Le Mandataire judiciaire : [S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 19/01/2024, le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société TRANSPORTS LOURDS [B] SAS ;

Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, la SELARL KSG en la personne de Maître [A] et Maître [U], ès qualité, reprend les termes de son rapport, il expose que les modalités du plan de redressement par voie d'apurement des dettes présentées par la société TRANSLOB viennent récompenser 16 mois d'efforts et permettent également d'éviter une Liquidation Judiciaire, qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi et le désintéressement des créanciers vu l'absence d'actifs de valeur et vu le fonds en location-gérance. C'est dans ces conditions que l'Administrateur judiciaire sollicite l'arrêt du plan de redressement de la société TRANSPORTS LOURDS [B] SAS.

A l'audience, [S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [T], es qualités, s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire. Reprenant les termes de son rapport, il expose notamment l'état des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par TRANSPORTS LOURDS [B] SAS ;

Monsieur [R] [N] [B], gérant de ladite Société a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience et s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, il sollicite l'adoption du plan ;

Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;

PAR CES MOTIFS