T. com. 5501, 5 sept. 2025, n° 2025F00196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2019RJ49

Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Nicolas BERTRAND, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] en personne

ET : La société BEDEL SARL [Adresse 2] non comparant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan du 15 mai 2025 aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BEDEL au vu du non-paiement de la quatrième annuité du plan arrêté par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 2 avril 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan reprend les termes de sa requête et indique que la société débitrice, bien que relancée par courrier simple du 06/03/2025 et par courrier recommandé du 24/04/2025, celle-ci n'avait pas versé les fonds correspondant à la deuxième annuité de son plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan indique cependant que la société débitrice a bien versé entre ses mains les fonds.

Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BEDEL.

PAR CES MOTIFS