T. com. 5501, 5 sept. 2025, n° 2025F00288
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ102
Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Nicolas BERTRAND, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE :
LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
en présence du Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement rendu le 29/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 05/09/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas être opposé au maitien de la période d'observation en vue d'étudier les possibilités d'un plan de redressement, sous réserve que Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, le dirigeant expose que l'activité de travaux paysagers fonctionne bien et permet des rentrées d'argent régulières. Les futurs chantiers assureront une trésorerie suffisante en attendant la reprise des collectes de lait.
Par requête en date du 04/09/2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis
à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 01/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Sur requête du Ministère Public,
RENVOUELLE exceptionnellement jusqu'au 01/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL.
DIT que LA CHEVRERIE DE MAÏA SARL devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience du vendredi 05/12/2025 à 15h00, à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que le greffier procédera aux notifications et publicités prévues par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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