T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2025F00289

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ38

Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

Monsieur [D] [R] [I] [Adresse 1] Assisté par LEGICONSEIL Avocats, en la personne de Maître Vincent VAUTRIN

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [Z] [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [F] et Maître [B] [Adresse 3]

Madame [T] [V] réprésentant les salariés

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 16/11/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que l'entreprise de Monsieur [D] dispose que tous atouts pour relever les défis de la procédure.

L'apport du manager de transition est considérable, tant que Monsieur [D] suit ses recommandations.

Il est régulièrement rappelé à Monsieur [D], dont l'obstination est préjudiciable à l'activité, de suivre les recommandations du manager de transition et de l'administrateur judiciaire.

A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute que la trésorerie est à l'équilibre, les salaires du mois d'août ont été payés et aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance.

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire n'est pas opposé au maintien de la période d'observation.

A l'audience, Monsieur [D] [R], comparant en personne et assisté de son Conseil, expose qu'il avait probablement sous-évalué les conséquences de la procédure sur la gestion de son entreprise.

A l'audience, la représentante des salariés expose que le débiteur doit lâcher prise et apprendre à déléguer.

Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS