T. com. 5601, 20 janv. 2026, n° 2024F00083
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 20/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général :, [Immatriculation 1]
Demandeur (s) : SELAS, [Adresse 1]
Défendeur (s) :
ENES CONSTRUCTIONS SAS, [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur, [Q], [K]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/01/2026
0,00
Attendu que par jugement en date du 12/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ENES CONSTRUCTIONS SAS ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le dirigeant a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif par jugement du 11 août 2025 ; le liquidateur judiciaire tente actuellement de faire exécuter ce jugement de condamnation.;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
La SELAS, [C], prise en la personne de Maître, [N], [B], ès qualités de liquidateur, entendue;
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de ENES CONSTRUCTIONS SAS à l'audience tenue en chambre du conseil du :
MARDI 19/01/2027 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur, [Q], [K]
Signe electroniquement par, [Q], [K]
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.
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