T. com. 5601, 23 sept. 2025, n° 2024F01147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 23/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1147

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]
[Adresse 1]

Défendeur (s) :
Feu Monsieur [Y] [V]

[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représenté par : SELARL FIDES, mandataire ad hoc

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Michel CAP

Juges : Monsieur Marcel MICHAUD
Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/09/2025

52,81

Attendu que par jugement en date du 29/11/1996, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Y] [V] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [Y], décédé le [Date décès 1] 2008, détient des droits dans un immeuble situé [Adresse 3] (évalué entre 150 000 € et 180 000 €) ; ce bien est occupé par sa mère, Madame [M] [Y] ; Du vivant de Madame [L], le liquidateur judiciaire ne peut provoquer une vente par voie de licitation :

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS