T. com. 5601, 24 sept. 2025, n° 2024J00141
Vérifier : T. com. 5601, 24 sept. 2025, n° 2024J00141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J141
Jugement de désistement d'instance et d'action
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER AXIMOTRAVO [Adresse 1] RCS 815 247 812
représenté(e) par Maître [W] [D] et Maître [T] [G]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVIVES [Adresse 2] RCS 914 536 289
représenté(e) par Maître Etienne GALAUP
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Claude GUILLAUME Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2025
Par exploit de commissaire de justice du 15 mars 2024, la société AXIMOTRAVO a fait assigner la société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES devant notre juridiction.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société AXIMOTRAVO l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, les parties étant parvenues à un accord.
La société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES a accepté ce désistement d'instance et d'action.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société AXIMOTRAVO, et de dire que chacune des parties conservera la charge des frais exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action de la société AXIMOTRAVO ;
Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, hormis les frais de greffe liquidés à la somme de 114,88 € TTC qui seront mis à la charge de la société AXIMOTRAVO ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.