T. com. 5601, 20 janv. 2026, n° 2025F00040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 20/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F40

Demandeur (s) : SELARL, [Adresse 1]

Défendeur (s) : PROPELGAZ (SARL), [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur, [N], [R]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/01/2026

47,93

Attendu que par jugement en date du 03/05/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de PROPELGAZ (SARL) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur, [W] n'a pas encore totalement réglé en totalité la somme de 35 323 € à laquelle le Tribunal de Commerce l'a condamné (31 223 € reçu à ce jour) ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS