T. com. 5601, 12 déc. 2025, n° 2025F01505
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1505
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : SARL, [Adresse 1]
Représentant (s) : Madame Geneviève GUENIVET
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur, [E], [O] Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Sandrine BUGEAU
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025
76,03
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL G-D RESTAURATION avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du Ministère Public lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que SARL G-D RESTAURATION dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL G-D RESTAURATION et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
VENDREDI 10/04/2026 A 10 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur, [E], [O]
Signe electroniquement par, [E], [O]
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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