T. com. 5601, 22 juill. 2025, n° 2025J00182

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 22/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J182

DEMANDEUR SOCIETE GENERALE [Adresse 1] RCS 552 120 222

représenté(e) par Maître Marine EISENECKER

DÉFENDEUR Monsieur [Q] [T] [Adresse 2]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 02/07/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 24 avril 2020, Monsieur [Q] [T], Agent général d'assurances, demeurant [Adresse 3] a signé une convention de compte professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE (compte n°[XXXXXXXXXX01]).

Suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [Q] [T] un prêt d'un montant de 275.499 €, d'une durée de 120 mois, en capital au taux de 0,54 % l'an (prêt n°220252101877).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié à Monsieur [Q] [T] la fin des concours et découverts bancaires au 9 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2024, la SOCIETE GENERALE a informé Monsieur [Q] [T] de la clôture effective de son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et l'a mis en demeure de régler sous huitaine, le solde débiteur s'élevant à 3.533,66 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Q] [T] de régler, sous huitaine, la somme de 278,60 €, représentant une échéance impayée au titre du prêt précité.

Le 4 septembre 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [Q] [T] pour le règlement d'une somme de 823,14 € représentant les échéances impayées à cette date.

Toutes les démarches amiables effectuées par la SOCIETE GENERALE auprès de Monsieur [Q] [T], afin qu'il régularise sa situation, sont demeurées vaines.

La SOCIETE GENERALE a donc prononcé la déchéance du terme du prêt susmentionné, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2024, et a mis en demeure Monsieur [Q] [T] de payer le solde restant dû au titre du prêt n°220252101877, soit la somme de 21.796,53 €.

C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE, a, par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2025, fait assigner Monsieur [Q] [T] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 2 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE demande :

Vu es dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [Q] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE :

1/ Au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] :

La somme de 3.733,68 € selon décompte arrêté au 23 avril 2025, outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement ;

2/ Au titre du prêt n°220252101877 d'un montant de 275.499 € en capital :

La somme de 22.270 € représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4,54 % l'an (conformément à l'article 15 des conditions générales du contrat de prêt) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;

Condamner Monsieur [Q] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;

Monsieur [Q] [T] n'a pas comparu à l'audience du 2 juillet 2025 et n'était pas représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l'espèce, Monsieur [Q] [T] n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la SOCIETE GENERALE (compte n°[XXXXXXXXXX01]).

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la SOCIETE GENERALE.

Le 24 avril 2020, Monsieur [Q] [T] a régulièrement signé une convention de compte professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE (compte n°[XXXXXXXXXX01]).

Le 19 juin 2020, Monsieur [Q] [T] a régulièrement souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt n°220252101877 d'un montant de 275.499 € en capital.

Le compte n°[XXXXXXXXXX02] fonctionne en ligne débitrice constante a minima le 10 octobre 2023, et le 17 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du prêt précité.

Cette déchéance du terme a rendu exigible les sommes restant dues par Monsieur [Q] [T].

En conséquence, il convient de dire que le SOCIETE GENERALE justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir ses demandes à l'encontre de Monsieur [Q] [T]

Dès lors, Monsieur [Q] [T] sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE :
* Au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] :

La somme de 3.733,68 € selon décompte arrêté au 23 avril 2025, outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement ;
* Au titre du prêt n°220252101877 d'un montant de 275.499 € en capital :

La somme de 22.270 € représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4,54 % l'an (conformément à l'article 15 des conditions générales du contrat de prêt) jusqu'à parfait paiement.

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [Q] [T].

PAR CES MOTIFS