T. com. 5601, 22 juill. 2025, n° 2025J00184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 22/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J184
DEMANDEUR CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 1] RCS 777903816
représenté(e) par Maître Maud CHANET / LEXOUEST
DÉFENDEURS Monsieur [G] [N] [Adresse 2]
Madame [I] [N] Née [D] [Adresse 2]
non comparants
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 02/07/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2022, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a octroyé à la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, un prêt MT professionnel d'un montant de 260.000 € en capital, amortissable sur 84 mois, au taux de 0,99 % l'an (prêt N°10001067520).
Ce prêt était notamment garanti par :
* Le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [G] [N], gérant et associé indirect par l'intermédiaire de la SARL [N] INVEST HOLDING (associé de la SARL [N] GOURMET- LA COTE GOURMANDE), à hauteur de 30.000 €, pour une durée de 84 mois ;
* Le cautionnement personnel et solidaire de Madame [I] [N] née [D], gérante et associée indirecte par l'intermédiaire de la SARL [N] INVEST HOLDING (associée de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE), à hauteur de 30.000 €, pour une durée de 84 mois.
Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [N] GOURMET- LA COTE GOURMANDE.
Le 7 décembre 2022, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, suivant courrier recommandé avec accusé de réception.
Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de LORIENT a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE en procédure de liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a mis en demeure Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, de régulariser les impayés au titre du prêt N°10001067520, soit la somme de 81.184,70 €.
Les courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2024, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a mis en demeure Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, de régler le solde du prêt N°100001067520, soit la somme de 260.585,96 €.
Aucune réponse n'a été apportée. Les courriers sont à nouveau revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
C'est dans ce contexte que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, a, par exploit de commissaire de justice du 3 juin 2025, fait assigner Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 2 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN demande :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dans la limite de leur engagement de caution personnelle et solidaire de la SARL LA COTE GOURMANDE, au titre du prêt N°10001067520 en date du 13 avril 2022 :
Chacun, la somme de 30.000 € (Lesdits engagements de caution étant cumulatifs), outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Etant précisé que la créance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN s'élève à la somme de 279.425,81 € en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 14 janvier 2025 ;
Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D] n'ont pas comparu à l'audience du 2 juillet 2025 et n'étaient pas représentés.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la demande en paiement du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
L'article 1103 du code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D] n'ont pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.
Le 13 avril 2022, la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE a régulièrement souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN un prêt d'un montant de 260.000 € (prêt N°10001067520).
Le même jour, Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D] ont régulièrement souscrit leurs engagements de caution dans la limite de 30.000 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires sur une durée de 84 mois.
La SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 11 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN qui a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire est parfaitement en droit de se retourner contre chacune des cautions, leurs engagements étant cumulatifs, conformément aux conditions particulières du prêt (page 7).
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 279.425,81 € selon décompte du 14 janvier 2025.
Il y a donc lieu d'accueillir sa demande à l'encontre des cautions.
Dès lors, Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE seront chacun, condamnés à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la somme de 30.000 € au titre du prêt N°10001067520 en date du 13 avril 2022, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement.
2) Sur les autres demandes
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de Monsieur [G] [N] et de Madame [I] [N] née [D].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1 er du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Constate la non-comparution de Monsieur [G] [N] et de Madame [I] [N] née [D];
Dit que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [G] [N] et de Madame [I] [N] née [D];
Condamne Monsieur [G] [N], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la somme de 30.000 € au titre du prêt N°10001067520 en date du 13 avril 2022, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Madame [I] [N] née [D], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL [N] GOURMET - LA COTE GOURMANDE, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la
somme de 30.000 € au titre du prêt N°10001067520 en date du 13 avril 2022, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [I] [N] née [D] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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