T. com. 5601, 25 sept. 2025, n° 2025J00266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 25/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J266

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

DÉFENDEUR Concept Construction [Adresse 2] RCS 853283604

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 25/09/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

La société LOXAM qui a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie, a loué, pendant les mois de janvier 2025 à mai 2025, à la société à responsabilité limitée CONCEPT CONSTRUCTION, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.

Le montant des factures restant impayées s'élève à 6.456,79 €.

CONCEPT CONSTRUCTION n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société SAS LOXAM, tant par téléphone que par écrit.

Un dernier avis amiable avant procédure -dit mise en demeure- a été adressé le 2 juin 2025 à la société CONCEPT CONSTRUCTION qui ne s'est pas exécutée, ne présentant aucun échéancier ni paiement pour solder sa dette.

D'autre part, la société CONCEPT CONSTRUCTION n'a pas restitué à la société LOXAM un piqueur filaire 12KG loué à l'agence LOXAM [Localité 1] Luisant selon contrat n° 104675696 du 3 février 2025.

La société LOXAM a donc porté plainte pour abus de confiance contre la société CONCEPT CONSTRUCTION, le 3 juin 2025, auprès du commissariat de police de [Localité 2] eu égard à la non-restitution d'un piqueur filaire 12KG n°614186 (n° série : 258988).

000

Par exploit d'huissier du 26/08/2025, la société LOXAM sollicite du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Voir condamner la société à responsabilité limitée CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 6.456,79 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 968,52 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440,00 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessiormelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 3 juin 2025, la résiliation du contrat n°104675696 du 3 février 2025 relatif à la location d'un piqueur filaire 12kg n°614186 (n° de série : 258988) ;

Voir ordonner la restitution du piqueur filaire n°614186 sous peine d'une astreinte de 80,00€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, pendant une période de trois mois ;

A défaut de restitution de ce matériel dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l'astreinte devant la présente juridiction qui reconnaitra sa compétence en vertu de l'article L313-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

Voir condamner la société à responsabilité limitée CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non-comparution.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25/09/2025 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Aux termes de l'article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l'article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.

Il convient en conséquence de condamner la société Concept Construction à payer à la société LOXAM la somme principale réclamée, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

En considération du non-respect des obligations par la société Concept Construction, il convient de prononcer la résiliation prononcer à effet du 3 juin 2025, la résiliation du contrat n°104675696 du 3 février 2025 relatif à la location d'un piqueur filaire 12kg n°614186 (n° de série : 258988), et d'ordonner, sous peine d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets dudit contrat à savoir :

un piqueur filaire 12kg n°614186 (n° de série : 258988).

A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée, il lui sera donc fait droit.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS