T. com. 5601, 6 févr. 2026, n° 2026F00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 06/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F17
Demandeur (s) :
SELAS, [R] -, [L],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Sophie, [L]
Défendeur (s) : LE CLEMENCEAU SNC,
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant (s) : Monsieur et Madame CORVAISIER
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026
57,23
Suivant requête du 05/01/2026, la SELAS, [R] –, [L], ès qualités de mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société LE CLEMENCEAU SNC en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire demande l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu de faire droit à la demande de la SELAS, [R] –, [L], ès qualités de mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Constate que la période d'observation se poursuit jusqu'au terme des six mois et ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 24/04/2026 à 9 heures ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23€ TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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