T. com. 5602, 11 juill. 2025, n° 2025000420
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
1°) SAS, [T], [Z] 2°) Mme, [T], [Z] c/ SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS
DEMANDEUR (S) : SAS, [T], [Z], [Adresse 1] Baden RCS VANNES : 879 606 333 Mme, [T], [Z], [Adresse 2] Baden REPRESENTANT(S) : Me EL FATH Lamia, Avocat au Barreau d'ANNECY Me DESPREZ Hélène, Avocat au Barreau de VANNES Représentées à l'audience par leur Conseil ;
DEFENDEUR (S) : SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS
,
[Adresse 3] RCS, [Localité 1] : 385 246 640
REPRESENTANT(S) : SCP GLOAGUEN-PHILY - Me GLOAGUEN Benjamin, Avocat au Barreau de BREST,
SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES
Représentée à l'audience par son Conseil ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 11/07/2025 :
Président :
M. J. GUERRY
Juges : M. D. MARTIN
Mme B. MARTIN
Greffier associé : Me O. MALAU
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 17/01/2025, la SAS, [T], [Z] et Mme, [T], [Z] ont fait assigner la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS devant le Tribunal de céans ;
Attendu que la SAS, [T], [Z] et Mme, [T], [Z] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l'égard de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;
Attendu que la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS a indiqué accepter ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] et de son acceptation par la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] à l'encontre de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;
Prend acte de l'acceptation par la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS du désistement d'instance et d'action de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ;
Laisse à la charge de la SAS, [T], [Z] et de Mme, [T], [Z] les entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC, dont T.V.A. 12,72 euros.
Ainsi délibéré et prononcé le onze juillet deux mil vingt-cinq.
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