T. com. 5602, 27 juin 2025, n° 2025001270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Société, [C] c/ Société, [G], [F] ARCHITECTURES

DEMANDEUR (S) : Société, [C] (SARL), [Adresse 1] BRECH RCS LORIENT : 520 511 924 REPRESENTANT(S) : Me GALAUP Etienne, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l'audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : Société, [G], [F] ARCHITECTURES (SARL), [Adresse 2] RCS, [Localité 1] : 888 197 647 Non-comparante ni représentée à l'audience ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 23/05/2025 :

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société, [G], [F] ARCHITECTURES n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 15/04/2025, la Société, [C] a fait assigner la Société, [G], [F] ARCHITECTURES devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la Société, [C] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la Société, [G], [F] ARCHITECTURES ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la Société, [C] ;

Attendu que la Société, [G], [F] ARCHITECTURES n'a formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la Société, [C] les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,