T. com. 5602, 27 juin 2025, n° 2025001560
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT DE RADIATION DU 27/06/2025
DEMANDEUR (S) : Société REGICOM WEBFORMANCE (SASU), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me, [N], [Y]
DEFENDEUR (S) : Société Photovoltaïque Bretagne, [Adresse 2], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. J. DUMOULIN JUGE(S) TITULAIRE(S) : M. X. SANDRIN M. J-R MAGUET COMMIS-GREFFIER : MME LE BOUQUIN ***************
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/06/2025
REDEVANCES DE GREFFE 46,63 EUROS DONT TVA 7,77 EUROS
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° 2025 001560 DE :
Société REGICOM WEBFORMANCE (SASU)
CONTRE
Société Photovoltaïque Bretagne
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, DU 27/06/2025.
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