T. com. 5802, 19 janv. 2026, n° 2025F00490
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2025F490 Numéro de Procédure collective : 2020RJ9
JUGEMENT MODIFIANT, [Localité 1] DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
,
[P], [E], [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 439 499 989 RM 58 Activité : Taoueur
Dirigeant(s): Monsieur, [P], [E]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine VERGER-NICOLLE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 03/02/2020, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELARL JSA en la personne de Me, [Z], [R] -, [Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 17/09/2025, l'entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.
La modification proposée :
«Demande d'autorisation de verser 600 Euros mensuel jusqu'à l'expiration du plan et autorisation au Commissaire à l'exécution du plan à préléver le solde sur les fonds qu'il détient,
Autorisation de payer les échéances 2025 du plan sur les fonds que détient le Commissaire à l'exécution du plan qui proviennent de la vente de l'appartement et du local commercial situés au, [Adresse 3] à, [Localité 2] »,
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la modification du plan de sauvegarde de, [P], [E] entraînerait un accroissement substantiel de ses fonds propres et lui permettrait de poursuivre son développement en étant plus compétitive,
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public s'en remet à la décision du Tribunal,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort.
Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête présentée par, [P], [E]
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Fait droit à la requête présentée,
Modifie le plan de sauvegarde de, [P], [E] selon les modalités suivantes :
Autorise le versement de 600 Euros mensuel jusqu'à l'expiration du plan,
Autorise le Commissaire à l'exécution du plan à préléver le solde sur les fonds qu'il détient,
Autorise le règlement des échéances de l'année 2025 du plan sur les fonds que détient le Commissaire à l'exécution du plan, qui proviennent de la vente de l'appartement et du local commercial situés au, [Adresse 3] à, [Localité 2],
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Condamne, [P], [E] aux dépens de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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