T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00744
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE
* Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT
* : Monsieur Thierry LE, [V]
qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
Rôle n°
2024F744
Procédure
ENTRE
* Madame la Procureure de la République,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne.
ET - KASMI AUTO SAS, [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante.
JUGEMENT D'ENQUETE
LE TRIBUNAL :
Vu les dispositions des articles L. 621-1 (alinéa 3), L. 631-7 et L. 641-1 (I) du Code de Commerce,
Vu les dispositions des articles R. 621-3, R. 631-7 et R. 641-1 du même Code,
Vu la requête de Madame la Procureure de la République aux fins de convocation devant ce Tribunal de la société
KASMI AUTO SAS
,
[Adresse 2]
Exerçant une activité d'achat vente de véhicules d'occasion, d'équipements automobiles, nettoyage automobile
en vue de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou d'enquête et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,
Ayant entendu Monsieur Franck CHATELAIN, Substitut de Madame la Procureure de la République, en ses explications, faisant part d'une créance fiscale et d'un jugement de ce Tribunal en date du 02/09/2024 condamnant la société KASMI AUTO SAS à régler à la Caisse de Crédit Mutuel de Gravelines les sommes de 8.402,26 € en principal majoré des intérêts au taux légal à compter du 30/11/2023 et de 750 € pour indemnité procédurale,
Vu la non comparution de la société KASMI AUTO SAS, ni personne pour elle, et le procès-verbal de recherches infructueuses établi par le Commissaire de justice,
Attendu qu'avant de statuer sur la demande il apparaît utile de commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise sus-dite ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le Tribunal statuant publiquement par décision, réputé contradictoire et par mesure d'administration judiciaire,
Reporte l'examen de l'affaire au 22/04/2025 ;
Ordonne en conséquence la comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 22/04/2025 à 09h00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;
Désigne Monsieur, [T], [X], membre de ce Tribunal, avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-dessus ;
Dit que le juge commis pourra se faire assister de la SELARL PERSPECTVIES (Maître Louis DELEZNNE), [Adresse 3] ;
Dit que les résultats de l'enquête seront consignés dans un rapport qui devra être déposé au greffe pour au plus tard le 28/03/2025 ;
Dit que dès le dépôt au greffe, le rapport sera communiqué par le greffier à la société KASMI AUTO SAS et au Ministère Public ;
Réserve les dépens du présent Jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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