T. com. 5906, 30 juin 2025, n° 2025002214
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 30/06/2025
Titulaire de la procédure collective :
SARL [A] [U]
Chauffage, plomberie, climatisation, chauffage solaire, piscines, achat vente négoce installation de tous biens, matériaux et matériels relatifs aux activités cidessus
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : [Numéro identifiant 1] 2004B00336
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Sauvegarde Judiciaire au bénéfice de la SARL [A] [U], a désigné Monsieur [A] [U], comme étant le représentant légal, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Q] [N], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc SANTOIRE comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 31/05/2025,
Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Q] [N] a fait dépôt au greffe d'une requête conjointe aux termes de laquelle il sollicite la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire,
La requête a été communiquée par lettre simple au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 25/06/2025 concluant à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [A] [U] lequel sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
* La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Q] [N], mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [J], lequel sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, lesquels sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce dispose : "[…], à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies" ;
ATTENDU qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil qu'aucun plan de sauvegarde n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; que la société ne dispose d'aucun carnet de commande ; que les salariés sont actuellement au chomage partiel ; que la trésorerie est quasiment inexistante (moins de 1 000 euros) ; que le paiement de salaires du mois de juin ne pourra être assuré par l'entreprise ;
ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL [A] [U] Chauffage, plomberie, climatisation, chauffage so- laire, piscines, achat vente négoce installation de tous biens, matériaux et matériels relatifs aux activités ci-dessus [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : [Numéro identifiant 1] 2004B00336,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Q] [N] [Adresse 2],
FIXE la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ;
DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de
deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 30/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente juin deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.
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