T. com. 5910, 11 févr. 2026, n° 2025002782
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/02/2026
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
2025002782 - ENTRE - La SAS ETABLISSEMENTS, [N], [O], [Adresse 1], [Localité 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER avocat à, [Localité 2]
* ET -
Monsieur, [H], [X], [Adresse 2] défendeur à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Gabriel DENECKER avocat à, [Localité 2].
En date du 30 décembre 2024, la SAS ETABLISSEMENTS, [N], [O] a obtenu, à l'encontre de Monsieur, [H], [X], une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 4 091.44 €.
Monsieur, [H], [X] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 18/03/2025. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 7 remises.
Par voie de conclusions et par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la SAS ETABLISSEMENTS, [N], [O] demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, Monsieur, [H], [X] acceptant ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ETABLISSEMENTS, [N], [O] et l'extinction de l'instance, Monsieur, [H], [X] acceptant ce désistement
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP003314 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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