T. com. 5910, 18 juin 2025, n° 2025003379
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Texte de la décision
*1DE/01/08/31/18*
N° de R.G. : 2025003379 N° PC : 2024/856 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2025
Sas CONTROLE TECHNIQUE WATTRELOSIEN, [Adresse 1] 921357133 2022B05275
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas CONTROLE TECHNIQUE WATTRELOSIEN, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [M], [O] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur, [J], [Q] es-q représentant légal accompagné de Monsieur, [X] conseil,
* Maître, [P] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [M], [O], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil: " sous réserve de la production des documents comptables et financiers sollicités, avis favorable à un cours renvoi pour permettre le prononcé de la conversion en liquidation judiciaire de la société dans un délai raisonnable"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/09/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 30/09/2025
Dit que la Sas CONTROLE TECHNIQUE WATTRELOSIEN devra effectuer le 1 e r de chaque mois des versements d'un montant de 1000.00€ entre les mains de la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [M], [O] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 16:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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