T. com. 5910, 17 mars 2025, n° 2025004330
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Texte de la décision
*1DE/01/07/53/55*
2025004330 N° PC : 2025/303 THDL ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/03/2025
SAS CAP FONCIER 21, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 12/03/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS CAP FONCIER 21 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES, présidente de la SAS CAP FONCIER 21 s'est fait représenter en chambre du conseil par Maître Laure WAREMBOURG avocat au barreau de Lille, il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 205.396,00 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d'actif de 205.396,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12/03/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sas CAP FONCIER 21, [Adresse 1]
Activité :
Promotion immobilière, activité de marchand de biens, transformation et aménagement d'immeubles bâtis et non bâtis. RCS Lille-Métropole B 488983008 (2011B01859)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noël ORVAL Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître, [P], [L], [Adresse 2].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître, [R], [X], [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements à la date de dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe de ce Tribunal, soit au : 12/03/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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