T. com. 5910, 9 juill. 2025, n° 2025004347
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Texte de la décision
*1DE/01/08/48/38*
N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025
Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 27/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas TRADEIN HOLDING, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 27/07/2025.
Attendu que l'affaire a été entendue à l'audience de ce jour, en même temps que l'affaire Sas TRADEIN INFORMATION ET SERVICE en accord avec les parties, lors de laquelle
* Monsieur [L] représentant la SAS TRADEIN HOLDING es-q représentant légal assisté de Me DELBE
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise,
Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M] et le dirigeant de l'entreprise sollicitent à l'audience le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les 2 sociétés
Qu'il est exposé que les sociétés sont confrontées à une impasse de trésorerie, contribuant à la création d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure, dont notamment des factures du cabinet comptable restants impayées, ne permettant pas d'obtenir des pièces comptables récentes
Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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