Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 5910, 1 juill. 2025, n° 2025004585


Vérifier : T. com. 5910, 1 juill. 2025, n° 2025004585 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
2025004585
Lieu / cour
5910
Chambre
Contentieux n°1 - audience publique
Id
69c8ac13cdc6046d475d3e99

Texte de la décision

2,198 caractères

*1DE/01/08/40/50*

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/07/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

2025004585 - ENTRE - La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY avocat à, [Localité 2], substitué à l'audience par un collaborateur
* ET -

La société SARL, Y,.[Z],Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Edith NGOUDJO NGAGOUM Avocat à, [Localité 2] Monsieur, [S], [Y], [F], [Adresse 2] défendeur défaillant.

Par exploit en date du 05/03/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et Monsieur, [S], [Y], [F] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06/05/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.

A l'audience de ce jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a déclaré se désister de l'instance.

Par courrier, la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, indique accepter le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la SARL, Y,.[Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et de Monsieur, [S], [Y], [F], désistement accepté par la SARL, [N], [Z], prise en la personne de Monsieur, [Y], [F], [S], liquidateur, et constate l'extinction de l'instance

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroningemeiner signé par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience et par Madame Elisa M. Jérôme MARONT commis greffier,

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.