T. com. 5910, 31 mars 2025, n° 2025008041
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Texte de la décision
*1DE/01/07/66/73*
2025008041 N° PC : 2025/349 GHDL -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 31/03/2025
Sas JOUR DE PECHE, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
ATTENDU qu'en date du 23/11/2023, l'entreprise ci-après nommée : Sas JOUR DE PECHE a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 31/05/2022;
ATTENDU qu'à la date du 26/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sas JOUR DE PECHE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur, [Y], [J] a comparu en chambre du conseil accompagné de son épouse et assisté de Maître CHARBONNEL avocat;
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sas JOUR DE PECHE n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à une ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement
SUR CE,
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas JOUR DE PECHE, [Adresse 1]
Activité : Restauration, débit de boissons. RCS Lille-Métropole B 508811288 (2008B02266)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [F], [Z], [Adresse 2],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître, [C], [V], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/03/2025
MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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