T. com. 5910, 18 juin 2025, n° 2025009991
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Texte de la décision
*1DE/01/08/30/95*
N° de R.G. : 2025009991 N° PC : 2025/421 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/06/2025
Mdoloris Medical Systems, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 28/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Mdoloris Medical Systems, et a désigné la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S], [F]
comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [T], [I] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle:
* Monsieur, [R], [K] es-q représentant légal,
* Monsieur, [Q], [N] es-q représentant des salariés de la Mdoloris Medical Systems
* la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S], [F], Administrateur.
* le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [T], [I], Mandataire Judiciaire,
ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci,
La SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S], [F], Administrateur Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Un plan de cession n'étant plus possible, la liquidation est la seule solution. Elle précise qu'une plainte pénale est en cours suite à la découverte de nombreuses irrégularités comptables.
Monsieur, [C], [U] juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Monsieur, [R], [K] demande également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions écrites, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car le financement de l'activité n'est pas assuré.
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Mdoloris Medical Systems
Maintient Monsieur, [C], [U] dans ses fonctions de juge commissaire.
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître, [T], [I] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 27/06/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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