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CA Papeete, 27 mars 2026, RG 25/00055


Vérifier : CA Papeete, 27 mars 2026, RG 25/00055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
25/00055
Lieu / cour
ca_papeete
Chambre
Chambre Sociale
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c8b250cdc6046d475daf96

Texte de la décision

1,549 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

---

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XG6

APPELANTE

Madame [W] [H]

représentée par La [1]

INTIMEE

S.A.S. SEGC [R] [B]

[Adresse 3] / TAHITI

Ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24

Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que Madame [W] [H], représentée par La [1], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00100 rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00032 ;

Constatons que la S.A.S. [2] [R] [B], ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [H], représentée par La [1].

A [Localité 1], le 27 mars 2026.

La greffière La conseillère chargée de la mise en état

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur

Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.