T. com. 5910, 17 juin 2025, n° 2025011806
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Texte de la décision
*1DE/01/08/30/76*
N° de R.G. : 2025011806 N° PC : 2025/553 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/06/2025
Société par actions simplifiée Sas ATAO FRANCE, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ATAO FRANCE, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [W], [Y] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 02/12/2025.
Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [W], [Y] et la société ADVANCED TECHNOLOGY AUDIO ORGANISATION, en abrégé ATAO, représentée par Monsieur, [N], [Z] ont déposé une requête conjointe en date du 06/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que Maître, [E] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [W], [Y] et la société ADVANCED TECHNOLOGY AUDIO ORGANISATION, en abrégé ATAO, représentée par Monsieur, [N], [Z] accompagné de son associé ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ATAO FRANCE
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [W], [Y] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.
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