T. com. 5952, 17 juin 2025, n° 2025001095
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 001095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/06/2025
Demandeur
: Ministère Public
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Non comparant
* Défendeur :, [D], [C] (SARL), [Adresse 2] 982 682 296
* Représenté : Mme, [N], [L], représentant M, [T], [F], Gérant de la SARL, [D], [C] Comparante,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : H. LALIBERTE
* Ministère public :, [T] DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 17/06/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
2025 001095
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société, [D], [C] (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que l'affaire a été appelée à l'audience du 13/05/2025 puis renvoyée à ce jour.
Que Madame, [N], [L], représentant Monsieur, [T], [F] de la société, [D], [C] (SARL) a été entendue en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société, [D], [C] (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société, [D], [C] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société, [D], [C] (SARL).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, [D], [C] (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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