T. com. 5952, 2 juill. 2025, n° 2025001143

Répertoire général : 2025 001143

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/07/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL, [Q], [O] -, [W], [X] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société ACCESS FILTRES (SARL) Représentée par Maître, [W], [X]

Comparant

Défendeur : ACCESS FILTRES (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] R.C.S 444, [Localité 2]

Représenté : Madame, [D], [J], Gérante de la SARL ACCESS FILTRES En présence de : son expert comptable Comparants,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P. PILCH

Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/07/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 41525046

2025 001143

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : ACCESS FILTRES (SARL);

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire, que depuis la dernière audience, la trésorerie de l'entreprise a fortement baissé et s'élève à la somme de 2 565 € au 27 juin 2025 ;

Que l'activité est au ralenti, Madame, [J] a évoqué avoir toutefois quelques encours lui permettant de poursuivre l'activité ;

Que Madame, [J] souhaite poursuivre l'activité pendant la période estivale, favorable à son secteur d'activité selon elle, afin de se laisser une dernière chance de conclure de nouveaux contrats ;

Que les engagements courants sont honorés et qu'aucun incident de paiement n'a été porté à la connaissance du Mandataire Judiciaire ;

Que par ailleurs, Madame, [J] a fait une demande cumul emploi/retraite à compter du 1 er avril 2025, elle perçoit dorénavant une pension et ne prélève plus de rémunération depuis trois mois ;

Qu'en raison des éléments précités, le mandataire judiciaire n'est pas opposé au maintien de la période d'observation jusqu'au mois de septembre afin de permettre à la dirigeante de conclure quelques contrats et à défaut, il conviendra de prononcer la liquidation judiciaire.

Que le juge-commissaire n'est pas opposé à la poursuite d'activité de la SARL ACCESS FILTRES.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS