T. com. 5952, 1 juill. 2025, n° 2025001686
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 001686
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/07/2025
Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Non comparant,
Défendeur : NORD FRANCE (SAS), [Adresse 2] R.C.S 951 672 088 Non comparante, non représentée,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M. LAPAGE
* Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République,
* Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/07/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
2025 001686
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société NORD FRANCE (SAS) ayant son siège social, [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 951 672 088 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que par jugement du 01/07/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société NORD FRANCE (SAS), sur assignation de l'URSSAF.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société NORD FRANCE (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la liquidation judiciaire simplifiée de la société NORD France (SAS) a été prononcée.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre de NORD FRANCE (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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