T. com. 5952, 17 juin 2025, n° 2025001940

Répertoire général : 2025 001940

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 17/06/2025

Demandeur : M, [W], [S], [Adresse 1] Président de la SAS DH.AUTO Comparant,

Défendeur : DH.AUTO (SAS), [Adresse 2] R.C.S 933 069 676

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : H. LALIBERTE

Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 17/06/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Jugement de débouté

2025 001940

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'à la date du 12/06/2025, Monsieur, [W], [S], Président de la société DH.AUTO ayant son siège social, [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 933 069 676 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Que Monsieur, [W], [S] a été entendu en chambre du conseil.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en possession du tribunal que la société DH.AUTO n'a pas de dettes à ce jour et qu'elle dispose d'une trésorerie de 9 000 euros

Que l'état de cessation des paiement de celle-ci n'est pas avéré, or l'état de cessation est une condition de principe d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter Monsieur, [W], [S] de sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DH.AUTO (SAS).

PAR CES MOTIFS